La cour administrative d’appel de Lyon a, le 4 avril 2019,  confirmé la décision du tribunal Administratif de Grenoble d’annuler la délibération d’augmentation des tarifs de stationnement prise par la Municipalité en juin 2016.

Vous trouverez ci joints les articles de Placegre’net et du Dauphiné Libéré suite à la conférence de Presse donnée cette semaine par notre groupe.

Dans le Dauphiné Libéré du 09 04 2019

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Sur le site de Placegre’net le 04 09 2019

20190409 PLG_Stationnement-tarification-solidaire-illegale

 

Pour mémoire,  le jugement du Tribunal Administratif de Grenoble avait annulé la délibération d’augmentation des tarifs de stationnement prise par la Municipalité PIOLLE suite au recours déposé par Marie Josée SALAT le 1er juillet 2016 :

« Aucune nécessité d’intérêt général en rapport avec la réglementation du stationnement des véhicules le long des voies publiques ne permet de justifier la fixation des tarifs de stationnement « résidents » en fonction des ressources des familles ».

 

C’est précisément ce que Jérôme SAFAR et Marie-Josée SALAT avaient déclaré en séance du Conseil Municipal le 20 juin 2016 : « Il y a potentiellement une rupture d’égalité devant le service public d’après l’ensemble des personnes que nous avons consultées sur cette délibération et la façon de vous présenter cette tarification »

Cette alerte avait été ignorée par la municipalité PIOLLE qui a comme elle en a l’habitude a privilégié le passage en force » et la prétendue innovation en « frottant sur les bords de la loi »  pour augmenter sans concertation les tarifs du stationnement sur voirie foulant une nouvelle fois au pied l’un de ses engagements, celui de « ne pas augmenter la pression fiscale »

Ce n’est que par amendement présenté en Conseil Municipal que la municipalité avait drapé ce nouvel oukase de l’habillage de la solidarité non prévu à l’origine.

 

Notre groupe était bien-sûr favorable à une tarification sociale appliquée dans le stricte cadre de la loi et nous avions demandé lors du vote de la délibération de reprendre le modèle d’Angoulême qui « avait sans doute trouvé une modalité de prise en compte par le CCAS beaucoup plus solide juridiquement et beaucoup plus fiable socialement »,  dont « la tarification n’est pas une tarification au quotient familial mais elle permet aux familles les plus fragiles de se voir attribuer une aide par le CCAS de la ville qui correspond à 25 % maximum de l’abonnement annuel et qui peut être versé en cinq versements dans le cours de l’année. »  et qui « intervient après paiement et en fonction de la structure financière du ménage, elle donne lieu à une aide qui va modérer ce que vous payez ».